Renseignement employeur

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Un formulaire de déclaration d’embauche est à demander à la C.A.F , ou le remplir en ligne.

Le dossier doit être retourné 15 jours au minimum avant l’embauche de la salariée afin d’obtenir les documents utiles (site PAJEMPLOI contact : pajemploi@urssaf.fr) pour percevoir l’indemnité de libre choix du mode de garde versée par la PAJE.

CONTRAT DE TRAVAIL

Obligatoire depuis le 1° janvier 2005
Le terme minimum de la convention collective n'interdit pas d'apporter une amélioration au contrat de travail. Nos assistantes maternelles en ont un exemplaire en leur possession. L'association (La Cigogne) n'impose aucun tarif horaire à leurs adhérentes. Celles-ci restent libres d'appliquer le tarif de leur choix.

REMUNERATION

Mensualisation du salaire calculée en nombre d'heures.

INDEMNITES

Les indemnités comprennent les frais d'entretien :

..: minimum 2,65€ pas "proratisable"
..: 2,97€ pour une journée de 9h et majoré de 0,33€ par heure supplémentaire.
Ces indemnités ne sont payées que par jour réel de présence de l'enfant.
Elles ne peuvent pas être mensualisées.
Elles ne sont pas comptabilisées pour le calcul des congés payés et la prime de licenciement.
Se rajoutent à ces indemnités les frais de repas et de déplacement.

CONGES PAYES

Voir Convention collective

Ceux-ci sont payés par maintien du salaire dans le cadre de la mensualisation en année complète. L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés (soit 30 jours ouvrables pour 12 mois travaillés). En année incomplète elle a droit à 2.5 jours de CP toutes les 4 semaines travaillées. Compte tenu du fait que l’assistante maternelle a plusieurs employeurs elle fixera ses dates de congés en avenant au contrat, avant le 1er Mars de chaque année pour les vacances d’été et avant le 31 octobre pour les vacances d’hiver.

RUPTURE DU CONTRAT

  • Documents à remettre obligatoirement

Lettre de licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception, Certificat de travail, Solde de tout compte à faire signer par l'assistante Maternelle.
Attestation d'ASSEDIC à télécharger par l'employeur
Indemnité de rupture 1/120e: prendre la totalité des salaires nets versés sans entretien ni nourriture, et diviser par 120
Ne pas oublier de se reporter à la convention collective, ainsi qu'aux clauses du contrat.